Les regles commerciales qui encadrent les prestations, devis, paiements et livrables proposes par Codbip.
Derniere mise a jour : 16 mars 2026
Les presentes conditions générales de vente encadrent l'ensemble des prestations vendues par Codbip, notamment :
Toute commande implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV.
Le simulateur disponible sur le site fournit des estimations tarifaires indicatives, non contractuelles, destinées à orienter le client avant tout engagement.
Les devis contractuels sont emis sous forme de PDF via le tableau de bord administrateur Codbip. Chaque devis mentionne le perimetre, les livrables, le calendrier indicatif et le tarif applicable. Il est valable 30 jours a compter de sa date d'emission.
La commande est validee par la signature du devis ou tout accord ecrit equivalent. Aucune prestation n'est demarree sans validation prealable.
Tous les tarifs sont exprimes en euros hors taxes (EUR HT). La TVA applicable est ajoutee selon la reglementation en vigueur au moment de la facturation.
La grille tarifaire des prestations de maintenance mensuelle et des produits SaaS associes est publiee et tenue a jour sur preprod.btpbip.com/tarifs. Les conditions specifiques applicables a chaque mission sont rappelees dans le devis.
Les frais de création de projet (sites, applications) sont factures separement en une ou plusieurs echeances selon le devis. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou prelevement SEPA selon la modalite convenue. Tout retard de paiement peut suspendre l'execution des prestations en cours.
Les délais indicatifs habituels selon le type de projet sont :
Ces délais sont soumis a la reactivite du client pour la validation des contenus, retours sur maquettes et fourniture des accès nécessaires. Une validation formelle est requise a chaque jalon cle du projet avant de passer a l'étape suivante.
Les prestations de maintenance mensuelle incluent selon l'offre souscrite :
Blog SEO automatique : ce service comprend la production et la publication d'un article par jour, entierement gere par Codbip. Chaque article est optimise pour le référencement naturel (SEO) selon les mots-cles et la thematique definis avec le client. Le client conserve la possibilite de valider ou d'ajuster les contenus.
Le client reste pleinement proprietaire de ses contenus (textes, images, données, logotype) qu'il fournit a Codbip dans le cadre des prestations.
Codbip conserve les droits sur ses propres frameworks, outils internes, composants génériques et méthodologies de développement. Ces éléments ne sont pas transférés au client dans le cadre des projets standards.
Les developpements specifiques réalisés sur mesure pour le client sont transférés en propriete pleine et entiere après reglement integral des sommes dues au titre du devis correspondant.
Consommateurs, Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires a compter de la conclusion du contrat (contrat a distance ou hors etablissement) pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer d'autres frais que ceux prevus a l'article L.221-23.
Professionnels employant cinq salaries ou moins, Conformément a l'article L.221-3 du Code de la consommation, les professionnels souscrivant un contrat n'entrant pas dans le champ principal de leur activite et qui emploient cinq salaries ou moins beneficient de ce droit dans les memes conditions.
Exercice, Le client notifie sa decision sans ambiguite a [email protected] ou utilise le formulaire-type de l'annexe R.221-1. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après reception de la notification (art. L.221-24).
Exception, prestation de service numérique commencee pendant le délai : conformément a l'article L.221-28-1° du Code de la consommation, si l'execution du service commence avec l'accord expres prealable du consommateur et avec son renoncement expres a son droit de retractation, ce droit est perdu une fois le service pleinement execute. Si l'execution a commence mais n'est pas achevee, le client qui se retracte doit verser un montant proportionnel au service fourni (art. L.221-25).
Obligation de moyens, Codbip est tenue a une obligation de moyens renforcee. Elle met en oeuvre les diligences raisonnables attendues d'un professionnel, sans garantie de resultat sur la disponibilite, l'absence d'erreur ou la performance.
Plafond contractuel, Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilite totale cumulee de Codbip est plafonnee au montant HT effectivement verse par le Client au cours des douze (12) mois precedant le fait generateur du dommage.
Dommages exclus, Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de marge, pertes de clientele, atteintes a l'image.
Inapplication, Conformément a la jurisprudence (Cass. com. 22 octobre 1996 Chronopost, Cass. com. 29 juin 2010 Faurecia), les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, de manquement a une obligation essentielle du contrat, de dommage corporel, ni en matiere de violation de données personnelles engageant la responsabilite de Codbip au titre du RGPD.
Sauf stipulation contraire au devis, les abonnements sont conclus pour 12 mois, tacitement reconductibles par periodes de meme duree. Chaque partie peut s'opposer a la reconduction au plus tard un (1) mois avant l'echeance annuelle, par email a [email protected] ou courrier recommande.
Consommateurs, Conformément a l'article L.215-1 du Code de la consommation, Codbip informera le consommateur de la faculte de ne pas reconduire par ecrit ou courrier electronique dedie, au plus tot trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme. A defaut d'information dans ce délai, le consommateur peut mettre gratuitement fin au contrat a tout moment a compter de la date de reconduction (art. L.215-3).
Les travaux deja réalisés et sommes dues restent exigibles.
Conformément a l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur a la faculte, après reclamation ecrite prealable adressee a [email protected], de recourir gratuitement au mediateur de la consommation suivant :
Le consommateur peut également utiliser la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges (RLL).
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[email protected]The commercial rules governing the services, quotes, payments and deliverables offered by Codbip.
Last updated: March 16, 2026
These terms of sale govern all services sold by Codbip, including:
Any order implies full and unconditional acceptance of these terms.
The simulator available on the website provides indicative, non-binding price estimates intended to guide the client before any commitment.
Binding quotes are issued as PDF documents via the Codbip admin dashboard. Each quote specifies the scope, deliverables, indicative timeline and applicable pricing. Quotes are valid for 30 days from their issue date.
An order is confirmed by signing the quote or any equivalent written agreement. No work begins without prior validation.
All prices are expressed in euros excluding VAT (EUR excl. tax). Applicable VAT is added in accordance with the regulations in force at the time of invoicing.
Monthly maintenance plans are offered at the following levels (indicative pricing):
Project création fees (websites, applications) are invoiced separately in one or several instalments as specified in the quote. Payment is made by bank transfer or SEPA direct debit as agreed. Late payment may suspend ongoing service delivery.
Typical indicative timelines by project type are:
These timelines depend on client responsiveness for content validation, design feedback and provision of required access. Formal client sign-off is required at each key project milestone before proceeding to the next phase.
Monthly maintenance plans include, depending on the subscribed tier:
Automated SEO blog: this service covers the production and publication of one article per day, fully managed by Codbip. Each article is optimised for organic search (SEO) based on keywords and topics defined with the client. The client retains the ability to review and adjust content.
The client retains full ownership of their content (text, images, data, logo) provided to Codbip as part of the services.
Codbip retains rights over its own frameworks, internal tools, generic components and development méthodologies. These éléments are not transferred to the client under standard projects.
Custom developments built specifically for the client are transferred in full ownership upon complete settlement of all amounts due under the corresponding quote.
Consumers, Under articles L.221-18 et seq. of the French Consumer Code, consumers have a 14 calendar-day cooling-off period from the conclusion of the contract to exercise their right of withdrawal, without needing to provide reasons or pay penalties other than those referred to in article L.221-23.
Small professionals (≤ 5 employees), Under article L.221-3, professionals entering into a contract outside the main scope of their activity who employ five or fewer employees benefit from the same right under the same conditions.
Exercise, The client notifies their decision unambiguously to [email protected] or uses the template form in annex R.221-1. Refund occurs within 14 days of notification (art. L.221-24).
Exception, digital service started during the withdrawal period: under article L.221-28-1° of the French Consumer Code, if performance of the service begins with the consumer's express prior consent and express waiver of the withdrawal right, that right is lost once the service is fully performed. If performance began but is not complete, the consumer who withdraws must pay a pro-rata amount (art. L.221-25).
Best-efforts obligation, Codbip is bound by a reinforced best-efforts obligation. It deploys the diligence reasonably expected from a professional, without guaranteeing uptime, error-free operation or specific performance.
Contractual cap, To the fullest extent permitted by law, Codbip's total cumulative liability is capped at the HT (excl. VAT) amount effectively paid by the Client during the twelve (12) months preceding the event giving rise to the damage.
Excluded damages, Indirect damages, loss of business, loss of turnover, loss of margin, loss of clientele, reputational damage are excluded.
Non-application, In line with French case law (Cass. com. 22 October 1996 Chronopost; Cass. com. 29 June 2010 Faurecia), the above limitations do not apply in cases of gross negligence, fraud, breach of an essential obligation of the contract, personal injury, or in cases of personal data breach engaging Codbip's GDPR liability.
Unless otherwise stated in the quote, subscriptions are concluded for 12 months and automatically renewed for equivalent periods. Either party may object to renewal at least one (1) month before the annual renewal date, by email to [email protected] or registered mail.
Consumers, Under article L.215-1 of the French Consumer Code, Codbip will inform the consumer in writing of their right not to renew, at the earliest three (3) months and at the latest one (1) month before the term. Absent such information, the consumer may freely terminate the contract at any time from the renewal date (art. L.215-3).
Work already performed and sums due remain payable.
Under article L.616-1 of the French Consumer Code, consumers may, after a written complaint addressed to [email protected], freely refer their dispute to the following consumer mediator:
Consumers may also use the European online dispute resolution (ODR) platform.
Questions about this document?
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